1- Préambule

La société TLedger (ci-après « TLedger »), en sa qualité d’Autorité d’Enregistrement Déléguée (AED), agréée par l’Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE/TunTrust), propose la distribution à travers sa nouvelle marque DigiGO by TLedger, un service d’identifiant numérique reconnu par l’état (ci-après « Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’acquisition et d’utilisation de ce service au bénéfice de tout utilisateur, personne physique ou morale, ayant accepté sans restriction ni réserve les présentes conditions générales d’utilisation » (ci-après « Utilisateur »).

2- Prestation fournie

Assurer la distribution du service à tout abonné ayant établi une demande conforme en ligne sur le site https://certificat.stbbank.com.tn ou une des pages lui sont associées et ayant respecté scrupuleusement toute la démarche d’identification conformément au PC/DPC de TunTrust.

3- Validité du service

Le service a une validité d’une année à compter de sa date d’émission. La validité peut être renouvelée sur demande de l’utilisateur.

4- Obligations de l’utilisateur

• Avoir une compréhension de base de l'utilisation correcte du service.
• Fournir des informations correctes sans erreurs, omissions ou fausses déclarations.
• Compléter ces informations par une preuve d'identité et la fourniture de toutes les données et justificatifs spécifiés dans la PC/DPC de TunTrust.
• Lire et accepter tous les documents présentés pour validation au moment de l’élaboration de la demande en ligne (Conditions Générales d’Utilisation, Notice de protection des données personnelles, PC/DPC).
• Accepter de recevoir des communications de TLedger sur l’adresse mail et le numéro de téléphone mentionnés sur le formulaire de la demande.
• Autoriser TLedger à enregistrer et conserver toutes les données et les justificatifs collectés lors de la demande du service et toutes les demandes adjacentes (Y compris l’enregistrement vidéo de l’entretien en ligne).
• Invalider le service immédiatement si des changements de circonstances ont rendu les informations déclarées trompeuses ou inexactes.
• Cesser immédiatement d'utiliser le service après son expiration ou sa révocation.

5- Mesures de protection des données

TLedger met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données de chaque utilisateur, notamment le chiffrement, l'anonymisation et la mise en place des procédures et des politiques de sécurité conformes aux standards internationaux. TLedger impose également à son personnel, prestataires, sous-traitants et autres tiers travaillant pour son compte de respecter des obligations contractuelles strictes en matière de sécurité et de protection de données et prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation ou altération.

6- Obligations concernant le traitement des données personnelles

TLedger assure le traitement des données à caractère personnel de chaque utilisateur, conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 et en parfait adéquation avec les directives de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), et se réserve le droit de les conserver pendant une durée minimale de 20 ans après la fin de la validité du service pour des fins de traçabilité et d’audit.

7- Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation est invalidée, annulée ou pour quelque raison que ce soit privée d'effet, cette disposition sera inopérante sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l'intégralité des engagements entre TLedger et l’utilisateur.

8- Réclamations et litiges

Tout différend ou réclamation de l’utilisateur découlant du, ou se rapportant au service, doivent être adressés au siège social de TLedger, sis au 4, Rue de l’artisanat, Charguia 2, 2035, Tunis. En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à la loi Tunisienne et soumis à la compétence du Tribunal du Tunis.

9- Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une ou de plusieurs obligations en vertu des présentes conditions générales d’utilisation, en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 283 du Code des Obligations et du Contrat de la république Tunisienne.

10- Acceptation des présentes conditions générales

TLedger se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site, et n'auront pas d'effet rétroactif sur les dispositions existantes. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur exprime son consentement à bénéficier du service DigiGO by TLedger.